CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Les conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de Matériels, Tracteurs et Marchandises destinées à l’équipement de tous les type
d’entreprise existant ou des particuliers.
2/ Nous n’assumons aucune garantie particulière du fait des indications fournies par le constructeur ou l’importateur concernant les spécifications de
qualité, puissance, capacités, mesures, coût, rendements ou délais de livraison.
3/ Notre direction a la faculté de refuser par écrit dans un délai de quinze jours toute commandes reçues par nos représentants, et ce nonobstant le
versement d’un montant quelconque à quelque titre que ce soit.
4/ Même après confirmation de commande, si la situation juridique, financière ou matérielle de l’acheteur venait à être modifiée, nous sommes
autorisés d’exiger de lui la garantie du paiement suffisantes, voir résilier le contrat sans droit à indemnité d’aucune sorte.
5/ Si le marché est signé par plusieurs acheteurs, ceux-ci sont responsables conjointement et solidairement de son exécution.
6/ En aucun cas, les conditions fixées pour des fournitures additionnelles ne peuvent être interprétées comme une modification des conditions de
commande principales

PRIX

7/ Les prix indiqués sur les bons de commande lient les parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou
d’importation ne soit modifié par notre fournisseur. Dans ce cas un nouveau prix sera automatiquement appliqué.
Si la valorisation est supérieure à 10% l’acheteur est autorisé à résilier le contrat par notification écrite dans les huit jours avant la date à laquelle la
modification aura été portée à sa connaissance.
8/ Le prix est calculé sur la base net rendu client, taxes comprises.

PAIEMENT

9/ Tous paiements devront se faire directement à notre siège, conformément à la commande, sans possibilité de compensation avec une créance
quelconque de l’acheteur à notre encontre.
10/ Si des délais de paiement sont prévus, les frais d’encaissement, de justice ou autres seront à la charge de l’acheteur qui paiera, en outre, un intérêt
conventionnel de 2% par mois à compter de la date de la vente jusqu’à parfait paiement du prix.
11/ Nonobstant toutes conventions contraires, le solde du prix deviendra immédiatement exigible, sans besoin d’une mise en demeure quelconque.
a/ Si tout ou partie du paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue
b/ Si le client ne respecte pas les prescriptions découlant des présentes conditions.
c/ Si le client est en faillite ou en déconfiture ou s’il demande in moratoire,
d/ En cas de dépôt de demande pour la nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise du client,
e/ En cas de saisie, même partielle sur ses biens ou créances du client,
f/ En cas de décès du client, de liquidation ou de dissolution de l’entreprise
g/ En cas de modifications survenues dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale de l’acheteur,
En outre et de convention expresse, dans un des cas visés ci-dessus, à la seule volonté du vendeur, le contrat sera résilié de plein droit, et le matériel
restitué au vendeur après mise en demeure, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 1% de la valeur du matériel par jour de retard
Indépendamment de la disposition précitée, le retour du matériel au vendeur sera éventuellement réclamé par simple ordonnance de référé rendu par
Monsieur le président du tribunal, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour le dommage subi par le vendeur.
12/ L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par
constitution de gage du matériel acheté, avant le paiement intégral du prix, l’inobservation de ces prescriptions entrainant les conséquences prévues à
l’article 11.

DROIT DE PROPRIÉTÉ

13/ La marchandise restera la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens de
l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès l’instant de la livraison. Les
versements déjà effectués resteront acquis au vendeur à titre d’indemnité de résiliation.
14/ Le transfert de propriété ne s’opèrera au profit de l’acheteur qu’après le règlement de la dernière échéance. En conséquence, l’acheteur s’interdira
formellement, sous peine de dommages et intérêts, de vendre le matériel, ou de le mettre en gage, ou d’en disposer d’une manière quelconque au
profit d’un tiers, avant le dernier règlement des sommes dues.
15/A défaut de restitution immédiate du matériel par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendu par monsieur le président du
tribunal de commerce concerné, à qui il est fait attribution, pour obtenir cette restitution.

LIVRAISON

16/ Les dates de livraison n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient, en cas d’inobservation, autoriser l’acheteur à résilier le contrat ni à
demander des dommages et intérêts.
Pour toute autre cause d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.

RÉCLAMATIONS

17/ Lors de la réception, le client devra s’assurer de l’état du matériel livré. Toutes réclamations contre le transporteur devront se faire dans un délai
de trois jours de la réception.
Toute réclamation pour non-conformité du matériel avec la commande passée se fera sous peine de forclusion, dans un délai de trois jours de la
livraison, toute réclamation pour vice caché se fera à bref délai, conformément à l’article 1648 du code civil, selon les circonstances et la nature du
matériel livré.

GARANTIE

18/ Les matériels neufs livrés par nous jouissent de la garantie de leur constructeur ou de leur importateur, conformément à leurs clauses et
conditions générales de vente dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance. Pour les matériels d’occasion, sauf dérogation, aucune garantie n’est
consentie. Les opérations découlant de la garantie ainsi concédée ne sont pas à la charge du client dans la mesure où nos fournisseurs nous
Remboursent les frais engagés par nous. La différence éventuelle entre le remboursement et les frais effectivement engagés sont à la charge de
L’acheteur. (Il peut s’agir entre autre de certain frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport de pièce, démontage et remontage des
Accessoires tel que cabine chargeur...etc..).
Le vendeur ne saurait être tenu d’aucune façon responsable de suites dommageables consécutive à une défection quelconque du matériel livré. En
cas de non-paiement aux dates convenues, notre garantie devient nulle de façon express

LITIGES

19/ Tout litige entre le client et nous-mêmes sera de la compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur